Article 509-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
I. - Par dérogation à l'article 509-2, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application :
- de l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
- de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;
- de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;
- du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
- du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;
- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007.
Pour l'application du règlement précité du 22 décembre 2000, ainsi que de la convention précitée du 30 octobre 2007, l'élection de domicile est faite dans le ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.
II. - Par dérogation à l'article 509-1 sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu :
1° Les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés français en vue de leur acceptation, de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application :
- du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;
- des articles 59 et 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
- des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;
- des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;
- du paragraphe 4 de l'article 57 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
- de l'article 58 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'un acte authentique français présentées en application de l'article 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
III. - Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.
Jurisprudence appliquant l'article 509-3 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2008, n° 06/05176
Cette décision a été rendue au visa de l'article 509 - 3 du nouveau Code de procédure civile et du règlement CE n° 44 / 2001 du 22 novembre 2000 à la requête de Mme Z... et de M. B... domiciliés en Allemagne. … 509 - 3…
- Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2008, 06/05176
Cette décision a été rendue au visa de l'article 509 - 3 du nouveau Code de procédure civile et du règlement CE n° 44 / 2001 du 22 novembre 2000 à la requête de Mme Z... et de M. B... domiciliés en Allemagne. … 509 - 3…
- Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 17-28.818
En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal de grande instance" ; que les consorts J... se réfèrent aux dispositions de l'article 509 - 3 alinéa 3 du code de…
- Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 19-11.419
T... ; selon l'article 509 - 3 du Code de Procédure Civile dispose en son troisième alinéa que « Par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certifications des actes authentiques notariés en vue de leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2018, 18-70.011, Publié au bulletin
de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 16 août 2018 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, reçue le 19 septembre 2018, dans une instance concernant Mme X..., majeure en curatelle, et ainsi…
- Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 16 août 2018 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, reçue le 19 septembre 2018, dans une instance concernant Mme X..., majeure en curatelle, et ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-28.818, Inédit
En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal de grande instance" ; que les consorts J... se réfèrent aux dispositions de l'article 509 - 3 alinéa 3 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2014, n° 13/10523
509 - 3 et suivants du code de procédure civile , de : - dire que la décision du 19 novembre 2010 rendue par la Haute Cour de Londres est manifestement contraire à la conception française de l'ordre public…
Versions de l'article (10)
- Version du 26 janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 20 décembre 2019 au 26 janvier 2023
- Version du 29 janvier 2019 au 20 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 29 janvier 2019
- Version du 5 novembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 10 janvier 2015 au 5 novembre 2015
- Version du 3 septembre 2011 au 10 janvier 2015
- Version du 1er décembre 2010 au 3 septembre 2011
- Version du 25 mai 2008 au 1er décembre 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 25 mai 2008
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 509-1
- Cite Code de procédure civile art. 509-1
- Cite Code de procédure civile art. 509-1
- Cite Code de procédure civile art. 509-1
- Cite Code de procédure civile art. 509-1
- Cite Code de procédure civile art. 509-1
- Cite Code de procédure civile art. 509-1
- Cite Code de procédure civile art. 509-1
- Cite Code de procédure civile art. 509-1
- Cite Code de procédure civile art. 509-1
- Cite Code de procédure civile art. 509-1
- Cite Code civil art. 229-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.