Article 486-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.
Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui.
La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.
Jurisprudence appliquant l'article 486-1 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire d'Évry, 4 octobre 2024, n° 24/00847
Or, la demande de communication de pièces, non valablement soutenue à l'audience, n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 486 - 1 du code de procédure civile . … Par conséquent, il convient de déclarer…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 26 novembre 2024, n° 24/00989
486 - 1 du code de procédure civile ) S.A. … La SAS NGE FONDATIONS, représentée par son avocat dispensé de comparaître conformément à l'article 486 - 1 du code de procédure civile , a formulé protestations et réserves.
- Tribunal judiciaire d'Évry, 25 juin 2024, n° 24/00450
486 - 1 du code de procédure civile , ont formé protestations et réserves sur la mesure sollicitée aux termes de leurs écritures adressées au tribunal. … Toutefois, dispensée de comparaitre en application de l'article…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 9 juillet 2024, n° 24/00495
486 - 1 du code de procédure civile ) S.A.S. … 486 - 1 du code de procédure civile ) S.A.
- Tribunal judiciaire d'Évry, 6 septembre 2024, n° 24/00600
486 - 1 du code de procédure civile ) Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société ACCEMATIC dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Véronique MAZURU, avocate au barreau de PARIS…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 31 décembre 2024, n° 24/00977
486 - 1 du code de procédure civile ) S.A. … 486 - 1 du code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire d'Évry, 15 novembre 2024, n° 24/00668
486 - 1 du code de procédure civile ) Société d’assurance mutuelle SMABTP dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 9] non comparante ni constituée S.A. … En défense, la SARL S3R et la SA AXA France IARD…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 4 octobre 2024, n° 24/00816
QBE INSURANCE, en qualité d’assureur de la société OTCI dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010 dispensé de comparaître ( article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.