Article 487 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.
Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.
Jurisprudence appliquant l'article 487 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 mai 2024, n° 23/02024
[C] [O] et Mme [D] [O] ont fait assigner en référé la société AIR FRANCE devant le président de ce tribunal sur le fondement des articles 487 et 835 du code de procédure civile , ainsi que des articles 1242 et 1217 du…
- Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 11-15.169
X..., lié à cette dernière par une convention de conseil, est intervenu à l'instance ; que le juge ayant rendu les ordonnances a, sur le fondement de l'article 487 du code de procédure civile , ordonné le renvoi de…
- Cour de cassation, 15 novembre 1994, n° 92-21.015
X... fut relevé de ses fonctions de commissaire aux comptes des deux sociétés Agip française et Sodig ; que le président du Tribunal a renvoyé l'affaire à la formation collégiale en application de l'article 487 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, du 12 juin 2001, 01/2044
Pas plus que le juge des référés ( articles 487 et 808 du Nouveau Code de Procédure Civile ), le juge de l'exécution ne constitue une "formation" autonome et indépendante de la juridiction collégiale d'un tribunal de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 92-19.111, Publié au bulletin
Sur les premier moyen (première et troisième branches) deuxième moyen (deuxième branche) et quatrième moyen (deuxième branche), réunis : Vu les articles 1493 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2012, 11-15.169, Inédit
X..., lié à cette dernière par une convention de conseil, est intervenu à l'instance ; que le juge ayant rendu les ordonnances a, sur le fondement de l'article 487 du code de procédure civile , ordonné le renvoi de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2001, n° 01/2044
Pas plus que le juge des référés ( articles 487 et 808 du Nouveau Code de Procédure Civile ), le juge de l'exécution ne constitue une "formation" autonome et indépendante de la juridiction collégiale d'un tribunal de…
- Cour de cassation, 10 mai 1995, n° 92-19.111
Sur les premier moyen (première et troisième branches) deuxième moyen (deuxième branche) et quatrième moyen (deuxième branche), réunis : Vu les articles 1493 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.