Article 488 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Jurisprudence appliquant l'article 488 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 15-27.292
de procédure civile , ainsi qu'à une amende civile de 1.500 euros chacun ; Aux motifs que « la saisine de la cour par voie de requête, et contrevenant aux dispositions des articles 488 , alinéa 2, 53 et 54 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2020, n° 20/02570
Il est constant au vu des articles 488 et 593 du code de procédure civile que la voie de recours spécialement prévue pour le référé par l'article 488 alinéa 2 écarte le recours en révision de l'article 593, lequel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-19.899, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la SNCAEM à payer la somme de 2 500 euros à M. … 488 et 500 du Code de procédure civile , 1244-1 du Code civil et L 611-7 du Code de commerce.
- Cour de cassation, 10 décembre 2008, n° 07-19.899
de procédure civile , condamne la SNCAEM à payer la somme de 2 500 euros à M. … 488 et 500 du Code de procédure civile , 1244-1 du Code civil et L 611-7 du Code de commerce.
- Cour de cassation, 18 mars 2009, n° 08-10.256
488 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil. … du Code civil, ensemble l'article 559 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2025, 23-23.773 23-23.774, Inédit
488 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 7. … Il en déduit que les dispositions de l'article 488 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 10 février 2011, n° 10-10.323
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 , alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-21.590, Publié au bulletin
X... sous le régime de la curatelle, en application des articles 488 , alinéa 3, et 508-1 du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. … de procédure civile ; Mais attendu que le jugement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.