Article 489 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Jurisprudence appliquant l'article 489 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-13.402, Publié au bulletin
D..., Mme E...et la société Cardif assurances vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-13.402
D..., Mme E...et la société Cardif assurances vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
- Cour de cassation, 20 juin 2012, n° 10-21.808
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 10-21.808, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-13.635, Publié au bulletin
de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme A... à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Bouzidi et Bouhanna ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-13.518, Publié au bulletin
Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-18.610
de procédure civile . … de procédure civile ).
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-13.635
de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme A... à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Bouzidi et Bouhanna ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.