Article 490 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 19 mars 1986 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Jurisprudence appliquant l'article 490 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-20.771, Publié au bulletin
490 -2 et 500 du code civil, ensemble les articles 545 du code civil et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / que selon…
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 08-20.771
490 -2 et 500 du code civil, ensemble les articles 545 du code civil et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / que selon…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 03-10.828
X... étaient altérées, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 490 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de relever que M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1992, 90-21.068, Publié au bulletin
sa demande, au motif que, le paiement étant intervenu, l'instance tendant à l'interdire était devenue sans objet, alors que, d'une part, l'exécution irrévocable d'une ordonnance de référé étant sans influence sur le…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 84-42.899 84-42.900, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation des articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile , R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail : Attendu que le syndic de la liquidation…
- Cour de cassation, 11 mars 1992, n° 90-21.068
sa demande, au motif que, le paiement étant intervenu, l'instance tendant à l'interdire était devenue sans objet, alors que, d'une part, l'exécution irrévocable d'une ordonnance de référé étant sans influence sur le…
- Cour de cassation, 15 avril 2010, n° 09-14.872
490 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'acte de signification du jugement ne mentionnait pas inexactement que le délai d'appel était d'un mois…
- Cour de cassation, 5 novembre 1987, n° 84-42.899
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation des articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile , R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail : Attendu que le syndic de la liquidation…
Textes liés
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-9 (V) art. 61-9
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret 86-585 1986-03-14 art. 2 JORF 19 mars 1986
- Cite Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 492-1 (VT) art. 492-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 61-9
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 61-9
- Cite Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail art. 22
- Cite Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 492-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.