Article 491 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.
Il statue sur les dépens.
Jurisprudence appliquant l'article 491 du Code de procédure civile
- CADA, avis n° 20053920 (procureur de la République près leTGI de Paris) procureur de la République près leTGI de Paris
L'article 491 -6 du code civil précise par ailleurs que la sauvegarde de justice prend fin par une nouvelle déclaration, attestant que la situation antérieure a cessé, par la péremption de la déclaration selon les…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-19.999
491 du code de procédure civile ensemble l'article 696 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 491 et 696 du code de procédure civile : 7. … 491 du code de procédure civile ensemble l'article 696 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-19.999, Inédit
491 du code de procédure civile ensemble l'article 696 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 491 et 696 du code de procédure civile : 7. … 491 du code de procédure civile ensemble l'article 696 du même code.
- Cour de cassation, 25 mai 2000, n° 97-17.768
491 du nouveau Code de procédure civile , ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à durée déterminée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2000, 97-17.768, Inédit
491 du nouveau Code de procédure civile , ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à durée déterminée…
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 juillet 2024, n° 24/00955
491 et 696 du Code de procédure civile , Vu l’article art. 835, al. 2 du Code de procédure civile , Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence, - Constater la résolution du contrat liant Madame [N] [L] à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 février 1988, 85-14.891, Publié au bulletin
491 du nouveau Code de procédure civile de prononcer des condamnations à des astreintes et aux dépens ne tend qu'à assurer l'exécution de sa propre ordonnance ; que la cour d'appel qui, pour décider que le juge des…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1988, 85-10.597, Publié au bulletin
de procédure civile , revenir sur les conséquences nécessaires d'un précédent jugement rendu dans la même instance ; Mais attendu que le jugement du 25 février 1984 s'était borné à se prononcer sur la responsabilité…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.