Article 492 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 492 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-13.702
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … 492 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-27.291, Publié au bulletin
492 -1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'unification du régime procédural des ordonnances de référé et des ordonnances rendues en la forme des référés prévue par…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 16-27.291
492 -1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'unification du régime procédural des ordonnances de référé et des ordonnances rendues en la forme des référés prévue par…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 18-12.786
de procédure civile , ensemble les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 492 -1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le président du tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2022, 22-70.006, Publié au bulletin
492 -1 du code de procédure civile supprimé par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ? … 2°/ En cas de réponse affirmative à la première question, le président du tribunal judiciaire saisi sur le même fondement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2015, 13-28.223, Publié au bulletin
492 -1 du code de procédure civile précise qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, il exerce les pouvoirs dont dispose…
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-70.006
492 -1 du code de procédure civile supprimé par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ? … 2°/ En cas de réponse affirmative à la première question, le président du tribunal judiciaire saisi sur le même fondement…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 95-19.473, Publié au bulletin
qu'une telle demande avait été formulée et l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 spécifiant que l'aide juridictionnelle peut être demandée pendant l'instance, de sorte qu'il a violé les droits de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.