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En vigueur

Article 492 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.

Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.