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À venir

Article 5 du Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE > Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Section 3 : Le jugement

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 486-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.