Article 5 du Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE > Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Section 3 : Le jugement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 486-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.