Article 486 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Jurisprudence appliquant l'article 486 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 23 juin 1999, n° 98-84.891
de procédure civile , 427 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 2 et 3, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-84.891, Inédit
de procédure civile , 427 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 2 et 3, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le…
- Cour de cassation, 29 novembre 2016, n° 15-86.864
écarté la circonstance de récidive, a déclaré le prévenu coupable de conduite en état d'ivresse manifeste ; que celui-ci et le procureur de la République ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-86.864, Inédit
et avoir écarté la circonstance de récidive, a déclaré le prévenu coupable de conduite en état d'ivresse manifeste ; que celui-ci et le procureur de la République ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 96-17.150, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 486 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'autorisé à assigner M. et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-10.714, Publié au bulletin
de procédure civile relatives à l'augmentation des délais de comparution pour les personnes qui demeurent à l'étranger ont un caractère général et sont applicables devant toutes les juridictions ; qu'il n'y est pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-16.471, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-22.523
Mme Françoise X... ne conteste pas avoir réalisé l'inventaire prévu à l'article 486 du code de procédure civile de sorte qu'il n'y aurait pas de sens à lui ordonner de tenir cet inventaire et le compte de gestion à…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 22 art. 22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-21-1 (VT) art. R142-21-1
- Cite Code du travail - art. R1455-10 (VD) art. R1455-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1751 (VT) art. 1751
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.