Article 485 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
Jurisprudence appliquant l'article 485 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mai 1976, 75-91.127, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES 1ER, 10 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 17-21.556
à moins que le juge en décide autrement" ; QUE la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jours et heures habituels des référés, précise l'article 485 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-21.556, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 485 du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que selon les…
- Cour de cassation, 16 avril 1992, n° 91-83.078
résulte de l'article 485 du Code de procédure pénale qu'il doit être donné lecture du jugement par l'un des magistrats du siège ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à mentionner qu'il a été prononcé à une audience où la…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1992, 91-83.078, Inédit
résulte de l'article 485 du Code de procédure pénale qu'il doit être donné lecture du jugement par l'un des magistrats du siège ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à mentionner qu'il a été prononcé à une audience où la…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-50.016
485 du code de procédure civile , ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des…
- Cour de cassation, 25 janvier 1989, n° 88-81.401
le président titulaire était absent et empêché la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ; D'où il suit qu'un tel moyen doit être écarté ; Sur le deuxième…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-50.016, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 485 du code de procédure civile , ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD) art. 74
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code de commerce - art. R464-22 (VD) art. R464-22
- Cite Code de commerce - art. R464-24-5 (V) art. R464-24-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. R360-4 (Ab) art. R360-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-4 (V) art. 1136-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1259-5 (V) art. 1259-5
- Cite Code de procédure civile - art. 492-1 (VT) art. 492-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1751 (VD) art. 1751
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 406 A 15 (VD) art. 406 A 15
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*288-3 (V) art. R*288-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.