Article 484 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article 484 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 87-43.817, Publié au bulletin
de procédure civile et leur donnait un caractère définitif en violation de l'article 484 du même Code ; alors, d'autre part, que l'arrêt s'est borné à affirmer que les instances étaient distinctes, sans dire pourquoi…
- Cour de cassation, 14 juin 1989, n° 87-43.817
de procédure civile et leur donnait un caractère définitif en violation de l'article 484 du même Code ; alors, d'autre part, que l'arrêt s'est borné à affirmer que les instances étaient distinctes, sans dire pourquoi…
- Tribunal administratif de Rennes, 4 novembre 2025, n° 2507346
A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article 484 du code de procédure civile : 1°) d’ordonner à l’agence bancaire CIC Ouest d’Auray de surseoir d’une part, à toute déclaration au fichier des…
- Cour de cassation, 23 juin 2016, n° 15-16.575
O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … par la juridiction des référés en raison de sa différence de fondement juridique d'avec le jugement rendu sur le fond, la cour…
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 16 septembre 2024, n° 24/00450
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 03-14.553, Publié au bulletin
484 et 488 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui avait à juste titre constaté qu'une décision provisoire rendue dans un Etat contractant ne pouvait être déclarée inconciliable avec une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 01-11.296, Publié au bulletin
484 et 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant que l'action exercée par Que Choisir avait pour objet de faire constater les agissements illicites de la société AOL pour non-respect des…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-16.334
484 et 848 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 484 et 848 du code de procédure civile : 7. … 484 et 848 du code de procédure civile .
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 16 (V) art. 16
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-4 (Ab) art. R*312-4
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R935-3 (Ab) art. R935-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-21-1 (VT) art. R142-21-1
- Cite Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-5 (VD) art. R121-5
- Cite Code des transports - art. R6411-11 (V) art. R6411-11
- Cite Code du travail - art. R1455-10 (VD) art. R1455-10
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale art. 16
- Cite Code du travail art. R1455-10
- Cite Code du travail art. R1455-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-21-1
- Cite Code de procédure civile art. 879
- Cite Code de procédure civile art. 879
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*312-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R935-3
- Cite Code des transports art. R6411-11
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R121-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R121-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R121-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.