Article R121-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Modifie Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure civile - art. 481-1 art. 481-1
- Cite Code de procédure civile - art. 484 art. 484
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD) art. R641-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.