Article 465-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1986 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
Jurisprudence appliquant l'article 465-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 08-86.431, Inédit
465 - 1 , 655 et suivants du code de procédure civile , des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 6 § 1, 6 § 2 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe…
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2013, n° 10/20294
de procédure civile … [C], de les condamner au paiement de la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner les défendeurs aux dépens de première instance et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-16.730, Publié au bulletin
de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à relever, par motif éventuellement adopté des premiers juges, que « le point de vue exprimé par M. … de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 novembre 2024, n° 22/03922
465 - 1 du code de procédure civile , qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues : 1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-16.730
de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à relever, par motif éventuellement adopté des premiers juges, que « le point de vue exprimé par M. … de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la…
- Tribunal judiciaire de Dijon, 20 septembre 2024, n° 23/00051
de Procédure Civile . … Rappelons, conformément à l’article 465 - 1 du Code de procédure civile , qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : - le créancier peut en obtenir le paiement forcé en…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2025, n° 24/04209
de procédure civile . … Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465 - 1 du Code de procédure civile , rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le…
- Cour d'appel d'Agen, 15 mai 2008, 07/01718
465 - 1 du nouveau code de procédure civile , rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1o) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 1 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Cite Code civil - art. 214 (V) art. 214
- Cite Code civil - art. 276 (M) art. 276
- Cite Code civil - art. 342 (M) art. 342
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 214
- Cite Code civil art. 276
- Cite Code civil art. 276
- Cite Code civil art. 276
- Cite Code civil art. 342
- Cite Code civil art. 342
- Cite Code civil art. 342
- Cite Code civil art. 214
- Cite Code civil art. 214
- Cite Code civil art. 214
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.