Article 465 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.
S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.
Jurisprudence appliquant l'article 465 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 juin 2018, n° 17-21.639
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 08-86.431, Inédit
465 -1, 655 et suivants du code de procédure civile , des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 6 § 1, 6 § 2 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-29.974, Publié au bulletin
pour exercer l'action en nullité relative prévue par l'article 465 , alinéa 1er, 4°, du même code, sa demande était irrecevable ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code…
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 12-29.974
pour exercer l'action en nullité relative prévue par l'article 465 , alinéa 1er, 4°, du même code, sa demande était irrecevable ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 15-20.204
Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-18.637
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 24 juin 1998, n° 96-17.816
465 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en déclarant que M. … Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 14-17.541, Publié au bulletin
A... et la société Intercontinental aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'administration des douanes et droits…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.