Article 466 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 466 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-18.053, Publié au bulletin
de Procédure Civile SECOND MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir homologué, sur le fondement des articles 466 et 815 et s du code civil l'acte de partage reçu par Maître B..., notaire…
- Cour de cassation, 28 octobre 2009, n° 08-18.053
de Procédure Civile SECOND MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir homologué, sur le fondement des articles 466 et 815 et s du code civil l'acte de partage reçu par Maître B..., notaire…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-91.752, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1965, 63-10.232, Publié au bulletin
AVAIT LA FACULTE D'APPELER EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LE NOTAIRE-QUI AURAIT EU-LE DROIT D'Y INTERVENIR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET A TOUS CEUX QUI…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1972, 69-13.619, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967, ET L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DU 30 DECEMBRE 1968…
- Cour de cassation, 29 novembre 1972, n° 72-91.752
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 24 mai 1965, n° 63-10.232
AVAIT LA FACULTE D'APPELER EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LE NOTAIRE-QUI AURAIT EU-LE DROIT D'Y INTERVENIR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET A TOUS CEUX QUI…
- Cour de cassation, 23 février 1972, n° 69-13.619
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967, ET L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DU 30 DECEMBRE 1968…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.