Article 419 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.
Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.
Jurisprudence appliquant l'article 419 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-22.503, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-18.550
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze. … 419…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-22.503
de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-18.550, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze. … 419…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 22/04062
Elle précise que ni l'article 419 , ni l'article 960 du code de procédure civile n'imposent une telle signification à peine de caducité. … L'article 419 du code de procédure civile dispose que le représentant qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-23.405 21-23.465, Publié au bulletin
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 419 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, même lorsqu'une disposition réglementaire ne méconnaît pas de manière générale…
- Cour de cassation, 26 juin 2024, n° 22-50.008
Il ajoute, que les dispositions du règlement général de déontologie doivent être écartées en raison de leur illégalité, comme contraires à l'article 419 du code de procédure civile . … Aux termes de l'article 419 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-27.784, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.