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En vigueur

Article 419 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.

Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.

Jurisprudence appliquant l'article 419 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.