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En vigueur

Article 420 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.

Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.

Jurisprudence appliquant l'article 420 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.