Article 420 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.
Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.
Jurisprudence appliquant l'article 420 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
AVAIENT LEUR PROVISION A AMIENS, NE SAURAIT JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 400.000 FRANCS, RESTANT DUE SUR LES COMMISSIONS, ET CELLE DE…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION NE CONTESTERAIENT PAS L'EXISTENCE DU CONTRAT MAIS EN RECHERCHERAIENT SEULEMENT L'ANNULATION POUR DOL, ALORS QUE L'ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1969, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI A TRAIT A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LE DEMANDEUR PEUT, A SON…
- Conseil d'Etat, du 13 mars 1970, 72957, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , "LE DEMANDEUR POURRA ASSIGNER A SON CHOIX DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, DEVANT CELUI DE L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LA PROMESSE A ETE FAITE ET LA…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1971, 70-10.425, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DE L' ARTICLE 81 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT…
- Cour de cassation, 12 mai 1971, n° 70-10.425
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DE L' ARTICLE 81 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 03-10.707, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2003 du Code civil et les articles 420…
- Cour de cassation, 5 octobre 1995, n° 94-40.183
X... pour le compte desquels le syndicat CFDT avait agi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 321-15 du Code du travail ; alors que, de troisième part et subsidiairement, il résulte des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.