Aller au contenu
Version historique

Article 419 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 6 mai 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.

Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ou l'avoué ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.