Article 418 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.
Jurisprudence appliquant l'article 418 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2024, n° 23/15412
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de son avocat. … Les conditions dans lesquelles les relations entre le client et l'avocat cessent sont réglementées aux articles 418 et 419 du code…
- Cour de cassation, 3 octobre 2019, n° 18-19.857
Y... était bien déchargée de son mandat de représentation, le délégué du premier président a violé les articles 418 et 419 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a apprécié la rémunération…
- Cour d'appel de Limoges, 21 mai 2015, 13/01525
de Procédure Civile . … de Procédure Civile .
- Cour d'appel de Limoges, 21 mai 2015, n° 13/01525
de Procédure Civile . … de Procédure Civile .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1980, 79-90.369, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 40, 42 ET 99 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DES ARTICLES 45 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1992, 90-16.565, Publié au bulletin
de procédure civile ; alors que, d'autre part, faute de constater que M. … , l'arrêt attaqué aurait fait une fausse application de l'article 418 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1996, 94-21.497, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 689, 718, 727 et 728 du Code de procédure civile , ensemble l'article 418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dépôt par une partie d'un dire, sous la constitution…
- Cour de cassation, 18 octobre 2001, n° 00-14.078
. ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 418 et 419 du nouveau Code de procédure civile , le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.