Article 417 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
Jurisprudence appliquant l'article 417 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-10.051, Inédit
Tayeb, Abdelkader et Miloud X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 16-10.051
[K], [O] et [W] [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1992, 91-12.502, Publié au bulletin
417 du nouveau Code de procédure civile gouvernant les effets d'un mandat de représentation en justice est limité aux actes de la procédure à l'exclusion des courriers échangés entre avocats à l'occasion de pourparlers…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2000, 99-14.158, Publié au bulletin
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du nouveau Code…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1984, 83-13.253, Publié au bulletin
Y..., ALORS QUE SI L'ARTICLE 417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESUME QUE LE REPRESENTANT D'UNE PARTIE EN JUSTICE A RECU POUVOIR D'ACQUIESCER EN SON NOM, CETTE PRESOMPTION NE SERAIT PAS IRREFRAGABLE ; QUI RELEVE…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-21.571
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1994, 91-13.335, Publié au bulletin
Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et ensemble l'article 417 du nouveau…
- Cour de cassation, 16 décembre 1992, n° 91-12.502
417 du nouveau Code de procédure civile gouvernant les effets d'un mandat de représentation en justice est limité aux actes de la procédure à l'exclusion des courriers échangés entre avocats à l'occasion de pourparlers…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.