Article 416 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.
L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.
Jurisprudence appliquant l'article 416 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1982, 81-13.774, Publié au bulletin
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE INTRODUITE PAR LA LEGATAIRE UNIVERSELLE ALORS QUE L'INCAPACITE CESSANT PAR LA MORT, LE SUCCESSEUR UNIVERSEL EST SAISI DE TOUS LES DROITS DU…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-11.992 14-11.995, Publié au bulletin
416 , 117 et 121 du Code de procédure civile , ensemble l'article R. 1453-2 du Code du travail. … 416 , 117 et 121 du Code de procédure civile , ensemble l'article R. 1453-2 du Code du travail.
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 8 septembre 2014, 14-70.005, Publié au bulletin
416 du code de procédure civile , qui dispensent l'avocat de justifier qu'il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l'obtention d'un jugement et emportant le pouvoir de faire…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 04-14.651, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 416 et 853 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 6 octobre 1982, n° 81-13.774
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE INTRODUITE PAR LA LEGATAIRE UNIVERSELLE ALORS QUE L'INCAPACITE CESSANT PAR LA MORT, LE SUCCESSEUR UNIVERSEL EST SAISI DE TOUS LES DROITS DU…
- Cour de cassation, 8 septembre 2014, n° 14-70.005
416 du code de procédure civile , qui dispensent l'avocat de justifier qu'il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l'obtention d'un jugement et emportant le pouvoir de faire…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 2001, 99-15.153, Publié au bulletin
de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens. … 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; 4° ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la nullité d'un acte de procédure pour défaut…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1991, 89-14.045, Publié au bulletin
Code de procédure civile , et qu'en statuant ainsi à la faveur d'un tel motif inopérant sans constater l'existence d'un mandat donné par Mme Y... et Mme X..., elle aurait privé sa décision de base légale au regard de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.