Aller au contenu
En vigueur

Article 416 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.

L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.

Jurisprudence appliquant l'article 416 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (488)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.