Article 415 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 415 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-15.781, Publié au bulletin
R... de téléphoner à sa soeur, Mme R..., sans toutefois motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 9. … R..., sans…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 19-15.781
R... de téléphoner à sa soeur, Mme R..., sans toutefois motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 9. … R..., sans…
- Conseil de prud'hommes de Lyon, 3 avril 2008, 06/04228
L' IFP sollicite que chaque demandeur soit condamné àverser unesomme de 500 sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . … de Procédure Civile , Condamne solidairement Monsieur X... et le…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-20.746
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-17.311
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze. … de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 22-23.242, Publié au bulletin
de procédure civile par fausse application ». … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juillet 1961, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE DISPOSE QUE TOUTE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE FORMEE PAR EXPLOIT D'AJOURNEMENT, CETTE REGLE N'EST PAS…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 78-41.676, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 416 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MORIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER CERTAINES SOMMES A SES ANCIENS…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.