Article 414 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 414 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 96-17.360, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 414 , 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie déclare avoir plusieurs avocats, l'élection de domicile faite…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-20.428, Publié au bulletin
soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la société civile immobilière 666 La…
- Cour de cassation, 10 novembre 1998, n° 96-17.360
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 414 , 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie déclare avoir plusieurs avocats, l'élection de domicile faite…
- Cour d'appel de Dijon, 26 janvier 2023, n° 20/01342
[C] [D] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner M. … - Sur l'article 700 du code de procédure civile Parties perdantes à l'instance, Mme [R]…
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 15-20.391
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit moderne océan-indien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-20.428
soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la société civile immobilière 666 La…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 21-10.295
[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … 414 -2 et 894 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1980, 79-91.410, Publié au bulletin
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.