Article 413 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 413 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 06-18.746, Publié au bulletin
de procédure civile , l'article 1502 du même code. … de Procédure Civile et 2060 du Code Civil.
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 06-18.746
de procédure civile , l'article 1502 du même code. … de Procédure Civile et 2060 du Code Civil.
- Cour de cassation, 15 janvier 1997, n° 95-60.979
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 413 -15 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1975, 72-13.291, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE N'AURAIT PAS ETE MOTIVEE, AUCUNE RAISON N'ETANT DONNEE POUR JUSTIFIER LE DEPOT D'UNE REQUETE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 229 A 232 ET 306 DU CODE CIVIL, ET…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-60.979, Inédit
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 413 -15 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 12 mars 1975, n° 72-13.291
DE PROCEDURE CIVILE , LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE N'AURAIT PAS ETE MOTIVEE, AUCUNE RAISON N'ETANT DONNEE POUR JUSTIFIER LE DEPOT D'UNE REQUETE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 229 A 232 ET 306 DU CODE CIVIL, ET…
- Cour de cassation, 8 septembre 2022, n° 21-15.271
de procédure civile , ensemble l'article 413 du même code ; 2°/ ALORS QU'aux termes de l'article 418 du code de procédure civile , la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 05-13.302, Publié au bulletin
413 -11 du Code pénal érige en délit correctionnel le fait pour toute personne non habilitée de reproduire ou porter à la connaissance d'une personne non qualifiée un renseignement, procédé, objet, document, donnée…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.