Article 412 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Jurisprudence appliquant l'article 412 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1975, 74-90.582, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 412 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 12 mai 1975, n° 74-90.582
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 412 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-14.022, Publié au bulletin
X..., s'il n'était pas tenu de produire un pouvoir spécial pour acquiescer à la demande adverse en application de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile , devait, dans ses rapports avec son client, être en…
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 17-23.916
412 du code de procédure civile ; 2°/ que l'avocat est investi d'un mandat général de représentation et remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement ; que la fin d'une…
- Cour de cassation, 9 mai 1996, n° 94-14.022
X..., s'il n'était pas tenu de produire un pouvoir spécial pour acquiescer à la demande adverse en application de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile , devait, dans ses rapports avec son client, être en…
- Cour de cassation, 4 juin 2014, n° 13-16.959
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 412 et 420 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-23.916, Inédit
412 du code de procédure civile ; 2°/ que l'avocat est investi d'un mandat général de représentation et remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement ; que la fin d'une…
- Cour de cassation, 11 mai 1993, n° 93-81.655
ainsi que l'annulation qu'ils prononçaient ne s'étendait pas à la procédure ultérieure, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen, lequel, dès lors, ne peut être accueilli ; Sur le second…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.