Article 411 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 411 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 13-11.979
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-11.979, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 17-15.593
411 et 420 du code de procédure civile à défaut de mandat ou de nouveau pouvoir, l'action de la SCI était prescrite ; que l'appelante soutient que la mission de l'avocat devait se poursuivre au-delà du jugement pour…
- Cour de cassation, 4 juin 2014, n° 13-16.959
411 du Code de procédure civile relatif à la représentation en justice énonce que seul le représentant de la partie peut accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ; qu'il résulte de l'article 412 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-16.959, Inédit
411 du Code de procédure civile relatif à la représentation en justice énonce que seul le représentant de la partie peut accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ; qu'il résulte de l'article 412 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1983, Inédit
ALBERT AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 -414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE…
- Cour de cassation, 15 octobre 2009, n° 08-19.439
715 et 724 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la note n'avait pas été adressée à M. … 411 , 420, 715 et 724 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 24 juin 2009, n° 08-42.293
411 à 419 du code de procédure civile également relatifs à la représentation et à l'assistance en justice ; qu'en décidant néanmoins que la lettre recommandée de notification du jugement précisait les délais et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.