Article 346 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section…
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.
L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 346 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-22.966, Publié au bulletin
de procédure civile ; qu'en estimant, pour confirmer l'ordonnance du premier juge, que la brièveté des délais du contentieux de la rétention administrative justifiait d'écarter l'application du devoir d'abstention…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-22.966
de procédure civile ; qu'en estimant, pour confirmer l'ordonnance du premier juge, que la brièveté des délais du contentieux de la rétention administrative justifiait d'écarter l'application du devoir d'abstention…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-16.527, Publié au bulletin
X...- Y... aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de Mme B... et de M. … 346 » ; qu'en conséquence « en l'espèce, l'intervention…
- Cour de cassation, 4 mai 2016, n° 16-40.015
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 346 et 349 du code de procédure civile , tels…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 16-40.015, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 346 et 349 du code de procédure civile , tels…
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 09-16.527
X...- Y... aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de Mme B... et de M. … 346 » ; qu'en conséquence « en l'espèce, l'intervention…
- Cour de cassation, 25 juin 2013, n° 12-17.109
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-17.109, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.