Article 347 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section…
Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause. Est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article 347 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-19.028, Publié au bulletin
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-20.554, Publié au bulletin
Julien C... et les époux Patrick C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le…
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-20.554
Julien C... et les époux Patrick C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le…
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-19.028
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-26.161, Publié au bulletin
de procédure civile , à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-26.161
de procédure civile , à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 19 juin 2019, 19-70.007, Publié au bulletin
de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, reçue le 26 mars 2019, dans une instance opposant le procureur de la République près le tribunal de…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, reçue le 26 mars 2019, dans une instance opposant le procureur de la République près le tribunal de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.