Article 348 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section…
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Jurisprudence appliquant l'article 348 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 27 novembre 2001, n° 00-10.624
-6, alinéa 2, du Code civil et 1222 du nouveau Code de procédure civile ) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'enfant avait été régulièrement suivi par les services de l'Aide sociale à l'enfance et le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 00-10.624, Inédit
-6, alinéa 2, du Code civil et 1222 du nouveau Code de procédure civile ) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'enfant avait été régulièrement suivi par les services de l'Aide sociale à l'enfance et le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 22-22.507, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-13.853, Publié au bulletin
de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant que la société DHL Global Forwarding France est dûment défendue et présente à l'instance quand cette société n'était ni présente, ni représentée, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 16-12.873
de procédure civile . … 348 alinéa 4 du code des douanes et 500 code de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
Il en est de même de la condition exigée par l'article 348 -5 concernant l'adoption d'un enfant de moins de deux ans, selon laquelle ce dernier doit avoir été effectivement remis à l'aide sociale à l'enfance. … de…
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 15-13.853
code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 février 2010, devenu irrévocable, a validé l'avis de mise en recouvrement émis par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 16-12.873, Inédit
de procédure civile . … 348 alinéa 4 du code des douanes et 500 code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.