Article L213-8 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile >…
Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.
Jurisprudence appliquant l'article L213-8 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-18.187
Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L . 213 - 8 du Code de l'organisation judiciaire , le premier président statue à bref…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-18.187 20-18.188 20-18.189 20-18.190 20-18.191 20-18.192, Inédit
Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L . 213 - 8 du Code de l'organisation judiciaire , le premier président statue à bref…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2025, n° 2516066
Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Cour de cassation, 15 mai 2001, n° 99-11.210
de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. … Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-11.210, Inédit
de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. … Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du…
- Cour de cassation, 1er mars 1995, n° 91-43.406
Bernard E..., ..., à Saint-Varent (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 18 janvier 1995, où…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-12.580, Publié au bulletin
Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire , des président…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1995, 91-43.406, Inédit
Bernard E..., ..., à Saint-Varent (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire , en l'audience publique du 18 janvier 1995, où…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.