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En vigueur

Article L213-8 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile >…

Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.

Jurisprudence appliquant l'article L213-8 du Code de l'organisation judiciaire

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.