Article 345 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section…
Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi. Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations.
Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le président de la juridiction en informe sans délai le premier président.
La requête présentée au premier président ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est demandée ou la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit sursis à toute décision juridictionnelle jusqu'à la décision sur la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Jurisprudence appliquant l'article 345 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-19.896, Publié au bulletin
345 du code des douanes et 114 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 6. … de procédure civile , était irrégulier. 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 février 1988, 86-13.309, Publié au bulletin
le pourvoi que " la procédure prévue par l'article 367 du Code des douanes n'ayant pas été suivie, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est applicable en l'espèce ", alors que, selon l'article 367 du Code…
- Cour de cassation, 11 octobre 2023, n° 21-19.896
345 du code des douanes et 114 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 6. … de procédure civile , était irrégulier. 8.
- Cour de cassation, 23 février 1988, n° 86-13.309
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société Caillaud à payer à l'administration des Douanes une somme au titre de l'article 700 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 12-10.203, Publié au bulletin
de procédure civile , la condamne à payer à l'administration des douanes la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et…
- Cour de cassation, 15 janvier 2013, n° 12-10.203
de procédure civile , la condamne à payer à l'administration des douanes la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et…
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-13.410
345 et suivants du code des douanes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire Côte-d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette…
- Cour de cassation, 27 octobre 2009, n° 08-16.870
de procédure civile , les condamne à payer à l'Administration des douanes et droits indirects la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.