Article 269 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.
Jurisprudence appliquant l'article 269 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-13.405, Publié au bulletin
localisé de sorte que les tribunaux français étaient compétents, la cour d'appel a dénaturé l'article 269 , alinéa 1er, du code civil allemand, violant ainsi les articles 3 et 1134 du code civil, ensemble les articles…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-13.405
localisé de sorte que les tribunaux français étaient compétents, la cour d'appel a dénaturé l'article 269 , alinéa 1er, du code civil allemand, violant ainsi les articles 3 et 1134 du code civil, ensemble les articles…
- Cour de cassation, 6 juillet 2000, n° 98-18.119
Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à rémunération pour l'expertise à laquelle il avait procédé, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 269 et 284 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 09-11.260
de procédure civile , rejette leur demande, les condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par…
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 02-18.794
269 du Code civil ; que le moyen manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en ses deux autres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-14.768, Publié au bulletin
Y..., expert ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le premier président, après avoir énoncé que les dispositions des articles 269 et 284 du nouveau Code de procédure civile n'imposant pas la communication…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 02-13.634, Publié au bulletin
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le…
- Cour de cassation, 24 mars 2005, n° 03-14.768
Y..., expert ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le premier président, après avoir énoncé que les dispositions des articles 269 et 284 du nouveau Code de procédure civile n'imposant pas la communication…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 4 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 art. 4
- Cite Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1527-3 (VD) art. 1527-3
- Cite Code de procédure civile - art. 178-2 (V) art. 178-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.