Article 270 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Il informe l'expert de la consignation.
Jurisprudence appliquant l'article 270 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 08-20.843, Publié au bulletin
entre ce contenu et l'application qu'elle en fait la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, c'est à…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-18.065
[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation…
- Cour de cassation, 1er décembre 2010, n° 08-20.843
correspondance entre ce contenu et l'application qu'elle en fait la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties étaient de statut civil coutumier…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-11.597
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 2010, rejette la demande de la SCP Ortscheidt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-20.540
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par Mme W... et la condamne à payer à M. … 270 et…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-10.230
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-18.065, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation…
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 18-25.031
V..., et dont la communication n'avait pas été contestée dans sa matérialité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 3. M. … de procédure civile .
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 art. 5
- Cite Code de procédure civile - art. 178-1 (V) art. 178-1
- Cite Code de procédure civile - art. 178-2 (V) art. 178-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.