Article 271 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
Jurisprudence appliquant l'article 271 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 mai 2004, n° 03-13.401
octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir réviser la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce que les parties ont fourni…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 95-11.842
X..., la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. … décision quels étaient les besoins de l'épouse; que, ce…
- Cour de cassation, 30 juin 2004, n° 03-14.917
Y..., en violation de l'article 271 , alinéa 2, du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271 , alinéa 1er, et 272 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est…
- Cour de cassation, 5 juin 1991, n° 88-16.651
R. avaient subi une majoration depuis trois ans, la cour d'appel aurait statué par un motif hypothétique et avait ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ; alors, qu'en troisième lieu, et pour les mêmes…
- Cour de cassation, 26 avril 2001, n° 99-13.694
de procédure civile ; 2 / qu'il importe peu, au regard du principe du contradictoire, que les conclusions en cause aient eu pour objet de répondre à des conclusions adverses, elles-mêmes tardivement signifiées ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-15.962, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile , ensemble les articles 271 et 272 du code civil, dans leur…
- Cour de cassation, 21 décembre 2000, n° 99-12.220
X... retenue par les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est constant que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 24 juin 1998, n° 96-22.886
réunis du pourvoi, tels que reproduits en annexe : Attendu que, selon le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, de violation des articles 270 et 271 du…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 art. 5
- Cite Code de procédure civile - art. 178-1 (V) art. 178-1
- Cite Code de procédure civile - art. 178-2 (V) art. 178-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.