Article 272 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.
Jurisprudence appliquant l'article 272 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 29 février 2012, n° 10-17.569
16 du code de procédure civile . … 272 , 544 et 545 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 83-45.937, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 272 et 948 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par ordonnance rendue le 1er février 1983 le Premier président de la Cour d'appel a autorisé la…
- Cour de cassation, 22 juillet 1986, n° 83-45.937
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 272 et 948 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par ordonnance rendue le 1er février 1983 le Premier président de la Cour d'appel a autorisé la…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-17.513
de procédure civile régissant le droit d'appel restent en revanche applicables en matière d'expertise dès lors qu'elles n'ont été écartées par aucune disposition, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en vertu des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-17.569, Inédit
16 du code de procédure civile . … 272 , 544 et 545 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-17.513, Inédit
de procédure civile régissant le droit d'appel restent en revanche applicables en matière d'expertise dès lors qu'elles n'ont été écartées par aucune disposition, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en vertu des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 2004, 04-80.790, Publié au bulletin
de procédure civile ; "alors que, d'une part, l'inscription de faux ne peut être soulevée que devant les juridictions de jugement ; qu'en déclarant irrecevable comme tardive cette demande, la cour d'assises a violé les…
- Cour d'appel de Versailles, 10 mai 2022, n° 21/07471
de la Cour ; *** Vu les articles 272 , 795 alinéa 3 , 905 1°, 905-2 dernier alinea et 916 du code de procédure civile ; En vertu de l'article 795 alinéa 3 du code de procédure civile , les ordonnances du juge de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.