Article 4 du Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure civile art. 269
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.