Article 268 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission. Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.
Jurisprudence appliquant l'article 268 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-20.150, Publié au bulletin
de procédure civile ; 5 ) qu'en se contentant de viser la seconde donation pour caractériser la révocation de la première donation, bien que le bien litigieux n'y soit pas mentionné et que le donateur n'aurait pas agi…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 03-20.150
de procédure civile ; 5 ) qu'en se contentant de viser la seconde donation pour caractériser la révocation de la première donation, bien que le bien litigieux n'y soit pas mentionné et que le donateur n'aurait pas agi…
- Cour de cassation, 24 octobre 2024, n° 22-10.203
268 , 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 6. … En application de l'article 624 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 22-10.203, Inédit
268 , 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 6. … En application de l'article 624 du code de…
- Cour de cassation, 15 avril 2021, n° 20-11.077
[Z], notaire, dont ils s'étaient expressément prévalus dans leur requête d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-10.245, Publié au bulletin
de procédure civile ; 4 / qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions péremptoires de M. … Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT SUR L'INCIDENT ET MAL FONDE L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT SUR LA RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS QUI…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 16-19.610
d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à dépens d'appel ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.