Article 267 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par tout moyen.
L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.
Jurisprudence appliquant l'article 267 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-16.390
267 -1 du Code civil et 1136-1, 1136-2 et 1360 du Code de procédure civile ; que la désignation d'un notaire ne relève pas des pouvoirs attribués au juge du divorce par les articles 267 et 268 du Code civil, sauf à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-26.864, Publié au bulletin
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 74 du code de procédure civile , que la demande de sursis à statuer soulevée en vue de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-12.448
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 267 , alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article 1364 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 12-19.354
X... relatives à une créance alléguée à l'encontre de son épouse, au motif que les articles 267 -1 du code civil, 1373 et 1374 du code de procédure civile édictent une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-12.448, Inédit
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 267 , alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article 1364 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-16.390, Inédit
267 -1 du Code civil et 1136-1, 1136-2 et 1360 du Code de procédure civile ; que la désignation d'un notaire ne relève pas des pouvoirs attribués au juge du divorce par les articles 267 et 268 du Code civil, sauf à…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-26.864
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 74 du code de procédure civile , que la demande de sursis à statuer soulevée en vue de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2008, 07-19.348, Publié au bulletin
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.