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En vigueur

Article 266 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…

La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.

Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.

Jurisprudence appliquant l'article 266 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 23-14.316

    En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui est irrecevable. … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le…

  • Cour de cassation, 24 mai 2011, n° 10-15.898

    de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le directeur régional des douanes de Picardie et le receveur principal des douanes de Compiègne aux dépens de la procédure…

  • Cour de cassation, 5 juillet 2016, n° 14-16.081

    de procédure civile . … de procédure civile ; 1°) ALORS QUE le fait générateur de la TGAP consiste dans la réception de déchets par une personne assujettie ; que l'assiette de la taxe repose sur le poids des déchets…

  • Cour de cassation, 12 juillet 2011, n° 09-72.915

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 266 sexies-I,1, et 266 octies du code des douanes ; Attendu que l'assiette des droits à recouvrer au titre de…

  • Cour de cassation, 12 mai 2015, n° 13-10.996

    de procédure civile , la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale…

  • Cour de cassation, 9 octobre 2012, n° 10-27.614

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code dans…

  • Cour de cassation, 19 janvier 2016, n° 14-13.922

    de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à relever que le procédé de pyrolyse permet d'obtenir des résidus minéraux exempts d'hydrocarbures qui sont ensuite ajoutés au cru dans le cadre d'une valorisation matière, et…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 23-14.316, Inédit

    En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui est irrecevable. … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.