Article 265 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 2013 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
La décision qui ordonne l'expertise :
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Nomme l'expert ou les experts ;
Enonce les chefs de la mission de l'expert ;
Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.
Jurisprudence appliquant l'article 265 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 12-23.135, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la société Amiens sporting club football à payer à Me Ricard, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 12-23.135
de procédure civile , condamne la société Amiens sporting club football à payer à Me Ricard, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé…
- Cour de cassation, 21 octobre 2008, n° 07-11.221
pouvaient être soumis à cette taxe, la cour d'appel a violé l'article 83 de la loi susvisée, ensemble l'article 284 bis A du code général des impôts ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 16-13.046, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.337, Publié au bulletin
» Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3. … de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-13.046
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-11.221, Inédit
pouvaient être soumis à cette taxe, la cour d'appel a violé l'article 83 de la loi susvisée, ensemble l'article 284 bis A du code général des impôts ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 18-26.337
» Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3. … de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Modifie Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.