Article 264 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un…
Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.
Jurisprudence appliquant l'article 264 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 05-14.311, Publié au bulletin
X... de ladite acquisition, la cour d'appel a violé les articles 264 -1 et 1538 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sous le régime de la séparation des biens, le bien appartient à celui dont le titre établit…
- Cour de cassation, 23 janvier 2007, n° 05-14.311
X... de ladite acquisition, la cour d'appel a violé les articles 264 -1 et 1538 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sous le régime de la séparation des biens, le bien appartient à celui dont le titre établit…
- Cour de cassation, 11 février 1999, n° 97-13.409
264 du Code civil pour que la femme puisse être autorisée par le juge à conserver le nom de son mari après un divorce prononcé aux torts partagés, qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié et a violé les articles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-13.409, Inédit
264 du Code civil pour que la femme puisse être autorisée par le juge à conserver le nom de son mari après un divorce prononcé aux torts partagés, qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié et a violé les articles…
- Tribunal judiciaire de Poitiers, 21 février 2025, n° 24/01450
de procédure civile ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2024, n° 23/00908
article 264 du code civil. … Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 MARS 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-19.945, Publié au bulletin
264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il soulignait qu'il ne s'agissait pas d'une simple actualisation des valeurs telles que déterminées dans les années 1988/1989 compte tenu des décès de Mmes veuve Z... et…
- Cour de cassation, 13 juillet 2005, n° 03-19.945
264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il soulignait qu'il ne s'agissait pas d'une simple actualisation des valeurs telles que déterminées dans les années 1988/1989 compte tenu des décès de Mmes veuve Z... et…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-390 du 30 avril 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-390 du 30 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1121 (VD) art. 1121
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-2 (M) art. 1136-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général art. 1
- Cite LEGITEXT000038432528
- Cite Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de procédure civile art. 1136-2
- Cite Code de procédure civile art. 1121
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.