Article 22 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IX : Les débats.
Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Jurisprudence appliquant l'article 22 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 février 1998, 95-10.378, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour les contrats en cours à la date de publication de cette loi, le bailleur peut…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 mars 2007, 06-15.267, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
de procédure civile ; Alors qu'en tout état de cause aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 190 du décret du 27 novembre 1991…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mars 2003, 01-12.228, Publié au bulletin
Y..., Z..., A... et l'EARL Groupement pastoral des Halles aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de la commune de Villard-sur-Doron, de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 09-17.440, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze. … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-18.282, Publié au bulletin
de procédure civile , la condamne à verser la somme de 2 500 euros à M. … de procédure civile .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires art. 13
- Cite Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 9
- Cite Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires art. 122
- Cite Code de commerce art. A444-180
- Cite Code de commerce art. A444-180
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.