Article 23 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IX : Les débats.
Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.
Jurisprudence appliquant l'article 23 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 juillet 2010, 10-11.746, Publié au bulletin
23 -6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 2010, où…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 30 novembre 2018, 17-16.047, Publié au bulletin
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 de code de procédure civile ; MOYENS ANNEXES au présent arrêt : Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la Fédération départementale des…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 octobre 2008, 07-42.799, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande du Syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis, le condamne à payer la somme de 2 500 euros au Syndicat Syser CFDT de l'Hérault…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, 00-20.493, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2 / qu'ils contestaient tout préjudice de Mme X..., indiquant qu'un communiqué rectificatif avait été publié après une ordonnance de référé rendue le 3 juin 1996 ; qu'en élevant à 100 000 francs…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 avril 2022, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank Sepah…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.