Article 23-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IX : Les débats.
Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie.
Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.
Jurisprudence appliquant l'article 23-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 avril 2022, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 96-10.962, Publié au bulletin
dispositif que le loyer était fixé à 330 000 francs par an à compter du 1er avril 1991, d'où une nouvelle méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu, d'une part…
- Cour de cassation, 26 novembre 1997, n° 96-10.962
dispositif que le loyer était fixé à 330 000 francs par an à compter du 1er avril 1991, d'où une nouvelle méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu, d'une part…
- Cour de cassation, 1er juillet 2003, n° 02-14.308
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble les articles 23 - 1 et 23-3, alinéa 2, du…
- Cour de cassation, 7 mars 2001, n° 99-15.946
23 - 1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-34 du nouveau Code de commerce et l'article 23-6 de ce décret ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23 - 1 à…
- Cour de cassation, 24 mars 2015, n° 14-16.535
23 - 1 , alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 126-1 et 126-2 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, 03-12.027, Publié au bulletin
majoré ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 23 - 1 à 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Mais…
- Cour de cassation, 6 novembre 2001, n° 00-13.836
23 - 1 à 23-4 du décret du 23 septembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 2 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1464 (VD) art. 1464
- Cite Code de procédure pénale - art. R310 (V) art. R310
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (V) art. R93
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 1464
- Cite Code de procédure civile art. 1464
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R310
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.