Article 16 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Jurisprudence appliquant l'article 16 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 février 1994, 90-12.454, Publié au bulletin
de procédure civile , d'autre part, les articles 16 , 763, 765 et 910 du même Code, en méconnaissant le principe de la contradiction dont le respect doit être assuré par le magistrat chargé de la mise en état, et…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002, Publié au bulletin
de procédure civile . … 16 -7 et 16-9 du code civil.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
En application du deuxième alinéa de l'article 327 du code de procédure civile , seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 avril 1962, 61-10.142, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 25 février 2000, 97-17.378 97-20.152, Publié au bulletin
de procédure civile ; et, d'autre part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la qualité de cogérant des époux B... de la SCA du Mas de Jacquines pour les mettre hors de cause, la cour d'appel a méconnu les…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, 24-50.028, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.