Article 17 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.
Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
Jurisprudence appliquant l'article 17 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 avril 2004, 02-18.231, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne les époux X... à payer à la SCI du Castillon la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par le premier président en…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 février 2004, 00-19.107, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu, cependant, que le procureur général près la cour d'appel, dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, était en droit de signifier son mémoire par…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 novembre 2024, 23-16.670, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juin 1999, 96-18.094, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'en raison de son autonomie, la garantie financière exigée des…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mai 1990, 89-12.144, Publié au bulletin
de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse, tranchant une contestation débattue entre les parties ; qu'en…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.193, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la société Jaen et fils ; la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.182, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la société Cardarelli ; la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 2003, 01-16.096, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 114 et 122 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.