Article 15 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Jurisprudence appliquant l'article 15 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-16.800, Publié au bulletin
la cour d'appel a souverainement retenu qu'elles avaient été produites en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-11.053, Publié au bulletin
PART QUE la cour d'appel, qui écarte sans aucun motif les conclusions de l'exposante prises durant la procédure de renvoi, dont le rejet n'était pas demandé, a privé sa décision de base légale au regard des articles 15…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012, 11-18.710, Publié au bulletin
15 , 16 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en se bornant à relever que les sociétés intimées contestent la pertinence du rapport d'expertise amiable et relèvent ses insuffisances techniques…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 février 2006, 03-16.203, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident peut être…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 février 2006, 04-30.592, Publié au bulletin
le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15 , 16 et 783 du Nouveau Code de Procédure civile . … de Procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure civile , après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2015, entre les…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 24 février 2017, 15-20.411, Publié au bulletin
l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . … sa locataire de son logement, compte tenu du…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 avril 2005, 02-18.326, Publié au bulletin
France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de la société D... … FRANCE est égale au montant du prix du transport en application de l'article 15 des conditions…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.