Aller au contenu
En vigueur

Article 14 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Jurisprudence appliquant l'article 14 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (26482)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.