Article 14 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Jurisprudence appliquant l'article 14 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 novembre 1989, 88-18.188, Publié au bulletin
de procédure civile ; - a méconnu les dispositions des articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile , et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE en…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 13-25.467, Publié au bulletin
de procédure civile ; 6°/ qu'en se fondant encore, pour écarter les certificats E 101 délivrés par l'Etat suisse visant l'article 14.2) a) i), sur la circonstance selon laquelle la société A-Rosa s'est également…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2013, 11-17.520, Publié au bulletin
de procédure civile . … X... qui se prévalait des dispositions précitées et invitait, en cas de doute, la cour d'appel à saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, l'arrêt attaqué a violé…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 2000, 98-19.376, Publié au bulletin
ARRÊT N° 5 Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 2000, 99-11.303, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2017, 13-25.467, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du redressement, sauf en ce qui concerne les majorations de retard, l'arrêt retient que les seuls certificats E 101 versés aux débats par la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 avril 1994, 91-20.250, Publié au bulletin
14 du nouveau Code de procédure civile ; que la volonté de la cour d'appel de condamner Mme X... ne résulte d'aucune disposition de l'arrêt en dehors de la mention " époux X... " contenue dans le dispositif ; que dans…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.193, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la société Jaen et fils ; la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.